J.O. 78 du 2 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et l'arrêté du 3 mai 1994 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie

NOR : AGRG0300640A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment le livre II, titres II et IV, chapitre VI ;

Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;

Vu la directive (CEE) no 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE ;

Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et porcins ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 novembre 2002 ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 juin 2002,

Arrête :


Article 1


L'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est retiré.

Article 2


L'arrêté du 3 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : », et les mots : « 1. Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à déclaration obligatoire » sont supprimés ;

2° A l'article 3, le premier alinéa est remplacé par : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : », et les mots : « 1. Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à déclaration obligatoire » sont supprimés ;

3° A l'article 5, le premier alinéa est remplacé par : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : », et les mots : « 1. Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à déclaration obligatoire » sont supprimés ;

4° Les articles 6, 7 et 8 sont abrogés.

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger